RÈGLEMENT DU SITE OPTIMUMOKULISTYKA.PL
Nous vous remercions d’avoir visité notre site disponible à l’adresse https://optimumokulistyka.pl (ci-après désigné comme : « Optimumokulistyka.pl » ou le « Site »).
Nous vous invitons à prendre connaissance du règlement.
L’équipe Optimumokulistyka.pl
1) À PROPOS DE NOUS
Le propriétaire d’Optimumokulistyka.pl est « OPTIMUM » M. KRAJEWSKA, J. WASYLUK – LEKARZE OKULIŚCI SPÓŁKA PARTNERSKA, dont le siège social est à Varsovie (adresse du siège et domiciliation : ul. Bracka 11/13, 00-501 Varsovie) ; inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000420001 ; tribunal d’enregistrement où les documents de la société sont conservés : Tribunal de district pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIème Chambre commerciale du Registre judiciaire national ; numéro d’identification fiscale (NIP) : 7010341479 ; numéro d’identification statistique (REGON) : 146120372, adresse électronique : info@optimumokulistyka.pl et numéro de téléphone : 602353107, 22 620 3740 (ci-après désigné comme le « Prestataire de services »).
2) DÉFINITIONS
Les définitions utilisées dans le présent Règlement s’entendent comme suit :
FORMULAIRE D’INSCRIPTION : Service électronique, formulaire disponible sur le Site, permettant au Destinataire des services de s’inscrire à un événement médical adressé aux médecins ophtalmologues, organisé par le Prestataire de services.
FORMULAIRE DE CONTACT : Service électronique, formulaire disponible sur le Site, permettant au Destinataire des services de contacter le Prestataire de services, notamment pour prendre rendez-vous.
LAISSEZ VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : Service électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne, permettant de réserver un entretien téléphonique gratuit avec un employé du Prestataire de services, notamment pour prendre rendez-vous ou obtenir des informations sur les services médicaux proposés par le Prestataire de services.
COMMANDEZ DES PRESCRIPTIONS : Service électronique permettant au Destinataire des services agissant en qualité de médecin ophtalmologue de commander un bloc de prescriptions d’examens cliniques au Centre d’ophtalmologie OPTIMUM.
CONTACTEZ : Service électronique permettant au Destinataire des services de contacter le Prestataire de services par téléphone en le redirigeant vers un appel téléphonique lorsque le Destinataire des services affiche le Site sur son appareil mobile ou lorsqu’il écrit manuellement le numéro de téléphone indiqué.
LETTRE D’INFORMATION : Service électronique, service de distribution électronique proposé par le Prestataire de services par l’intermédiaire de la messagerie électronique e-mail, qui permet au Destinataire des services qui l’utilise de recevoir automatiquement du Prestaire de services les contenus réguliers des éditions successives de la lettre d’information contenant des informations sur les nouveautés et les promotions sur le Site.
DROIT D’AUTEUR : Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes du 4 février 1994 (J.O. n° 24, texte 83 tel que modifié)
RÈGLEMENT : le présent règlement du Site.
SITE, OPTIMUMOKULISTYKA.PL : site du Prestaire de services disponible à l’adresse https://optimumokulistyka.pl.
SERVICE ÉLECTRONIQUE : service proposé par voie électronique par le Prestataire de services au profit du Destinataire des services par l’intermédiaire du Site, conformément au Règlement.
DESTINATAIRE DES SERVICES : personne physique possédant la pleine capacité pour les actes juridiques et aussi, dans les cas prévus par les dispositions de droit commun, personne physique possédant une capacité limitée pour les actes juridiques, utilisant ou envisageant d’utiliser les Services électroniques disponibles sur Optimumokulistyka.pl.
PRESTAIRE DE SERVICES : « OPTIMUM » M. KRAJEWSKA, J. WASYLUK – LEKARZE OKULIŚCI SPÓŁKA PARTNERSKA, dont le siège social est à Varsovie (adresse du siège et domiciliation : ul. Bracka 11/13, 00-501 Varsovie) ; inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000420001 ; tribunal d’enregistrement où les documents de la société sont conservés : Tribunal de district pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIème Chambre commerciale du Registre judiciaire national ; numéro d’identification fiscale (NIP) : 7010341479 ; numéro d’identification statistique (REGON) : 146120372, adresse électronique : info@optimumokulistyka.pl et numéro de téléphone : 602353107, 22 620 3740.
3) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE OPTIMUMOKULISTYKA.PL
1. Le Destinataire des services est tenu d’utiliser le Site de manière conforme au droit et aux bonnes mœurs, en prenant en considération le respect des biens personnels, des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Destinataire des services est tenu de saisir des données conformes aux faits.
2. Exigences techniques indispensables pour une compatibilité avec le système informatique qu’utilise le Propriétaire : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre outil multimédia disposant d’un accès à l’Internet ; (2) accès à la messagerie électronique ; (3) résolution d’écran minimale conseillée : 1024×768 ; (4) activation dans le navigateur de la possibilité d’enregistrer des Cookies et d’utiliser Javascript.
3. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel traitées sur le Site en relation avec la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement est le Propriétaire. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, pendant la durée et en vertu du fondement et des règles mentionnées dans la politique de confidentialité publiée sur le site du Service de réservation. La politique de confidentialité contient avant tout des règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement des données dans le cadre du Service de réservation, notamment les fondements, les objectifs et la durée du traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées ainsi que les informations relatives à l’utilisation, dans le cadre du Service de réservation, de Cookies et d’outils analytiques. L’utilisation du Service de réservation s’effectue de manière volontaire. De même, l’utilisateur du Service de réservation communique ses données à caractère personnel sur une base volontaire, sous réserve des exceptions figurant dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales du Propriétaire).
4. Le Site permet avant tout de contacter le Prestataire de services, notamment de prendre rendez-vous ou de s’inscrire à un événement médical. Le Site ne permet pas de conclure un contrat pour utiliser les services médicaux du Prestataire de services. Ce contrat est conclu chaque fois sur le lieu de la prestation des services.
4) SERVICES ÉLECTRONIQUES SUR LE SITE
- Chaque Destinataire des services peut utiliser le Site aux conditions figurant dans le Règlement.
2. Le Destinataire des services peut utiliser sur le Site les Services électroniques suivants :
a. Formulaire de contact;
b. Formulaire d’inscription;
c. Laissez votre numéro de téléphone;
d. Commandez des prescriptions;
e. Conctactez;
f. Lettre d’information.
3. La description détaillée des Services électroniques et de leurs règles de fonctionnement figure dans le Règlement et sur le Site.
4. Le Prestataire de services est tenu d’offrir des Services électroniques sans défaut.
5) FORMULAIRE DE CONTACT
- L’utilisation du Formulaire de contact est possible (1) en allant sur le Site sur l’onglet « Contact » ou en se rendant sur l’un des onglets suivants : « Consultations », « Diagnostics » ou « Traitements » et en cliquant sur le champ « Prenez rendez-vous »; (2) en complétant le Formulaire de contact et (3) en cliquant le champ « Envoyez » – il est encore possible de modifier de sa propre initiative les données saisies jusqu’à cette étape. Dans le Formulaire de contact, le Destinataire des services doit impérativement indiquer les données suivantes : prénom et nom, adresse électronique, objet et contenu du message/information sur la demande de rendez-vous, adressés au Prestataire de services.
2. Le Service électronique « Formulaire de contact » est fourni à titre gratuit, une seule fois et il prend fin au moment de l’envoi d’un message par son intermédiaire ou au moment où le Destinataire des services interrompt son utilisation.
6) FORMULAIRE D’INSCRIPTION
1. L’inscription à un événement médical grâce au Formulaire d’inscription peut s’effectuer (1) en cliquant sur le communiqué qui s’affiche sur le Site pendant la période où les inscriptions à un événement donné sont prises; (2) en complétant le Formulaire d’inscription; (3) en cliquant sur le champ d’action. Dans le Formulaire d’inscription, le Destinataire des services doit impérativement indiquer les données suivantes : prénom et nom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de licence professionnelle.
2. Les événements médicaux auxquels il est possible de s’inscrire grâce au Formulaire d’inscription s’adressent aux médecins ophtalmologues.
3. Le Service électronique « Formulaire d’inscription » est fourni à titre gratuit, une seule fois et il prend fin au moment où le Destinataire des services clique sur le champ d’action ou au moment où il interrompt l’utilisation du Formulaire d’inscription.
7) LAISSEZ VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
1. L’utilisation du Service électronique « Laissez votre numéro de téléphone » est possible (1) en cliquant sur le widget du champ « Laissez votre numéro, nous vous rappellerons » que l’on peut voir sur le Site; (2) en inscrivant sur le formulaire son prénom et son nom, ainsi que son numéro de téléphone; (3) en cliquant sur le champ « Envoyez ».
2. Le Prestataire de services essaiera de vous rappeler dès qu’il le pourra.
3. Le Service électronique « Laissez votre numéro de téléphone » est fourni à titre gratuit, une seule fois et il prend fin au moment où se tient la conversation téléphonique demandée ou au moment où le Destinataire des services interrompt l’utilisation du formulaire Laissez votre numéro de téléphone.
8) COMMANDEZ DES PRESCRIPTIONS
1. L’utilisation du Service électronique « Commandez des prescriptions » nécessite que le Destinataire des services contacte le Prestataire de services par messagerie électronique en utilisant les coordonnées figurant dans l’onglet « Commandez des prescriptions » afin de commander gratuitement un bloc de prescriptions d’examens cliniques au Centre d’ophtalmologie OPTIMUM.
2. Le Service électonique « Commandez des prescriptions » est à la disposition des Destinataires des services agissant en qualité de médecins ophtalmologues.
3. Le Service électronique « Commandez des prescriptions » est fourni à titre gratuit, une seule fois et il prend fin au moment où le Destinataire des services reçoit du Prestataire de services les prescriptions commandées ou au moment où le Destinataire des services interrompt le contact ou bien prend certaines dispositions.
9) CONTACTEZ
1. L’utilisation du Service électronique « Contactez » est possible : (1) en cliquant l’onglet « Équipe » ou autre onglet contenant le bouton « Contactez »; (2) en cliquant le bouton « Contactez » et en appelant par téléphone le Prestataire de services.
2. Le Service électronique « Contactez » est fourni à titre gratuit, une seule fois et il prend fin au moment où l’appel téléphonique est effectué par son intermédiaire ou au moment où le Destinataire des services interrompt son utilisation.
10) LETTRE D’INFORMATION
1. L’utilisation de la Lettre d’information s’effectue en communiquant dans l’onglet de la Lettre d’information, visible sur le Site, l’adresse électronique à laquelle les numéros successifs de la Lettre d’information doivent être envoyés et en cliquant sur le champ d’action.
2. L’utilisation de la Lettre d’information est gratuite. Le Destinataire des services peut, à tout moment et sans avoir à en donner le motif, se désabonner de la Lettre d’information (renonciation à la Lettre d’information) en envoyant la demande correspondante au Prestataire de services, notamment par messagerie électronique à l’adresse : info@optimumokulistyka.pl.
11) POUR CONTACTER OPTIMUMOKULISTYKA.PL
Le meilleur moyen de contacter à distance le Prestataire de services est actuellement le Formulaire de contact et la messagerie électronique (courriel : info@optimumokulistyka.pl), grâce auxquels il est possible d’échanger avec nous les informations relatives à l’utilisation de Optimumokulistyka.pl. Les Destinataires des services peuvent également nous contacter par d’autres moyens autorisés par la loi.
12) RÉCLAMATIONS CONCERNANT OPTIMUMOKULISTYKA.PL
1. Le Destinataire des services peut soumettre ses réclamations liées au fonctionnement du Site par messagerie électronique (courriel), par exemple, à l’adresse : info@optimumokulistyka.pl.
2. Le Prestataire de services recommande d’indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances faisant l’objet de la réclamation, notamment la nature du défaut et la date à laquelle il est apparu; (2) la demande du Destinataire des services et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera l’examen de la réclamation par le Prestataire de services. Les conditions indiquées dans la phrase précédente ne constituent qu’une recommandation et n’ont pas de conséquence sur l’efficacité des réclamations effectuées sans avoir tenu compte de la description conseillée pour la réclamation.
3. Le Prestataire de services répondra aussitôt à la réclamation, au plus tard dans un délai de 14 jours civils à compter du jour où elle a été délivrée.
13) RÉTRACTATION DU CONTRAT
1. Le consommateur qui a conclu un contrat tel qu’un contrat d’utilisation d’un Service électronique, à distance, a la faculté, dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de conclusion dudit contrat, de se rétracter sans avoir à en indiquer le motif ou à en supporter les frais.
2. Pour que le délai de rétractation du contrat soit réputé respecté, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’échéance du délai. La déclaration de rétractation du contrat peut être soumise, par exemple, sous format électronique, par messagerie électronique à l’adresse : info@optimumokulistyka.pl. L’annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs contient un exemple de modèle de formulaire de rétractation du contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais cela n’est pas obligatoire.
3. Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance lorsqu’il s’agit des contrats visés à l’article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs, notamment les contrats de prestation de services si le service a été pleinement exécuté avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant que ne débute le service qu’il perdra le droit de rétractation du contrat après la prestation du service.
4. Les dispositions contenues dans le présent point 13 du Règlement, relatives au consommateur, s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 et, pour les contrats conclus à partir de cette date, également pour les Destinataires des services agissant en qualité de personnes physiques et concluant un contrat directement lié à leur activité économique, lorsqu’il résulte du contenu dudit contrat qu’il ne présente pas pour eux un caractère professionnel, ce qui ressort notamment de l’objet de l’activité économique qu’ils exercent, tel que figurant sur le fondement des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique.
14) VOIES EXTRA-JUDICIAIRES D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES ET RÈGLES D’ACCÈS AUXDITES PROCÉDURES
1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Destinataire des services agissant en qualité de consommateur d’utiliser les voies extra-judiciaires d’examen de sa réclamation et de recouvrement de ses créances ainsi que les règles d’accès auxdites procédures sont disponibles au siège social et sur le site internet des médiateurs de district (municipaux) des consommateurs, des organismes sociaux dont les missions statutaires comprennent la défense des consommateurs, de l’Inspection du travail au niveau de la voïvodie et aux adresses internet suivantes de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
2. Le consommateur peut obtenir gratuitement de l’aide pour le règlement d’un litige en utilisant également l’aide gracieuse du médiateur de district (municipal) des consommateurs ou d’un organisme social dont les missions statutaires comprennent la défense des consommteurs (notamment la Fédaration des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).
3. La plateforme internet du système de règlement des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’Union européenne (plateforme de RLL) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme de RRL consiste en un site interactif et multilingue doté d’un guichet unique pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant à résoudre par voie extra-judiciaire un litige relatif à des obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services par internet.
15) DROITS D’AUTEUR
1. Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur le Site dans son ensemble et sur ses éléments distincts, notamment les contenus, l’image, les œuvres, les modèles et les signes disponibles dans le cadre du Site, appartiennent au Prestataire de services ou à d’autres entités tierces autorisées et sont protégés par le Droit d’auteur et autres dispositions de la législation de droit commun. La protection octroyée au Site comprend toutes ses formes d’expression.
2. Les marques de commerce du Prestataire de services et des entités tierces doivent être utilisées conformément à la législation en vigueur.
16) INTERRUPTIONS TECHNIQUES
1. Le Prestataire de services déploie les plus grands efforts pour garantir un fonctionnement correct et permanent du Site. En raison de la complexité du Site et de ses niveaux de complication, sans compter les facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire de services (par exemple, les attaques de DDOS – distributed denial of service), il est cependant possible que des erreurs ou des pannes techniques surviennent, qui empêchent ou limitent d’une manière quelconque le fonctionnement du Site. Dans ce cas, le Prestataire de services prendra toutes les mesures possibles et justifiées, afin de limiter les effets négatifs de ces événements dans la mesure du possible.
2. Outre les interruptons provoquées par les erreurs et les pannes techniques, d’autres interruptions techniques peuvent également survenir au cours desquelles le Prestataire de services prend des mesures visant à développer le Site ou à le protéger contre les erreurs et les pannes techniques.
3. Le Prestataire de services programme les interruptions techniques de manière à ce qu’elles entraînent le moins de contraintes possible pour les Destinataires des services, seulement pendant la durée indispensable au Prestataire de services pour prendre les mesures nécessaires.
4. Le présent point du Règlement n’exclut ni ne limite les droits du Destinataire des services agissant en qualité de consommateur, tels que prévus dans la législation, notamment en ce qui concerne la responsabilité du Prestataire de services.
17) DISPOSITIONS FINALES
1. La langue utilisée dans les relations entre le Prestataire de services et le Destinataire des services est le polonais.
2. Si l’une des dispositions du Règlement s’avérait être non valable, en totalité ou partiellement, les autres dispositions restent en vigueur, le Propriétaire et le Destinataire des services s’engageant, à la demande de l’un d’eux, à remplacer les dispositions non valables par d’autres dont la force juridique et l’efficacité économique sont les plus proches des dispositions remplacées.
3. Modification du Règlement – le Propriétaire se réserve le droit d’introduire des modifications dans le Règlement pour des motifs importants, à savoir modification de la législation, ajout de nouveaux Services électroniques ou modifications apportées à ceux qui existent – dans la mesure où ces modifications influent sur la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. Le Règlement modifié lie le Destinataire des services si les exigences visées à l’article 384 et à l’article 384[1] de la Loi portant Code civil en date du 23 avril 1964 (J.O. n° 16, texte 93 tel que modifié) ont été respectées, c’est-à-dire qu’il a été valablement notifié des modifications et qu’il n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de notification.
4. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, la législation polonaise de droit commun s’applique, notamment la Loi portant Code civil en date du 23 avril 1964 (J.O. n° 16, texte 93 tel que modifié), la Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J.O. de 2014, texte 827 tel que modifié), la Loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (J.O. de 2002, n° 144, texte 1204 tel que modifié) et autres dispositions applicables de la législation polonaise de droit commun.
Nous vous remercions de votre attention !
Si vous avez des questions, nous restons à votre disposition : n’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous invitons chaleureusement.
L’équipe Optimumokulistyka.pl